Ouverture de compte   Pour une demande d'ouverture de compte télécharger le document PDF,veuillez imprimer le formulaire et  le compléter. Ensuite, vous devez le retourner soit par la poste ou par télécopie et nous allons traiter votre demande.   Pour toute question, vous pouvez nous écrire en ligne ou nous rejoindre au : (819) 523-2398/5322.                     Au plaisir de vous servir !   *Ouvrir le lien    OuverturedeCompte2017.pdf

1.-     Le fournisseur prête au client l’équipement suivant et tout autre équipement qui pourrait lui être livré par le fournisseur.  Tous réservoirs sont dûment identifiés au nom du fournisseur. * Si plusieurs réservoirs ou close supplémentaire voir  Annexe 1

2.-     Considérant ledit prêt, le client accepte d’acheter exclusivement du fournisseur tous les approvisionnements de gaz propane dont il aura besoin pour l’exploitation de son commerce ou pour sa consommation personnelle pendant la durée de ce contrat. 

3.- Location obligatoire peut importe la consommation pour les réservoirs verticaux, Le client s’engage à payer des frais de location : de 55.00$/par réservoir pour les 200 et 420 livres et pour les réservoirs de 100 lbs 35$/par année par réservoirs.*** *VOIR CLOSE SUPPLÉMENTAIRE  ANNEXE 1

3.1- Location obligatoire peut importe la consommation pour les réservoirs horizontaux, Le client s’engage à payer des frais de location: $100.00 ou plus pour les réservoirs de 334 gallons , $ 150.00 pour les  500 gallons et $250.00 pour les réservoirs 1000/2000 gallons,  par année par réservoir.*** *VOIR CLOSE SUPPLÉMENTAIRE  ANNEXE 1

*** La politique des frais de locations sont sujet à changement sans préavis

4.-     Le client est responsable de tout dommage et/ou perte causé au réservoir, tel que le feu, le vol et/ou autre bris etc.  Le client devra, en cette éventualité, rembourser au fournisseur la valeur complète du réservoir.

5.-     Ce contrat, à moins qu’il ne soit résilié par le fournisseur tel qu’il est prévu aux présentes, demeurera en force pour une période de 2 années de la date des présentes et par la suite pour des périodes additionnelles de une année jusqu’à ce qu’il y soit mis fin par l’une ou autre des parties en donnant à l’autre partie un avis écrit de soixante jours avant la fin de la période.

5.1- Si, pour quelque raison que ce soit, le client met fin à ce contrat ou si Gaz P & B inc. met fin à ce contrat à la suite du défaut par le client d'observer et de respecter les obligations qu'il aura contractées en vertu des présentes, le client devra alors rembourser à Gaz P & B inc., les coûts de désinstallation qui sera la totalité des heures de la main-d'œuvre des techniciens plus les frais de transport aller-retour inclusivement qui sera établie au moment de la désinstallation.

6.-     Le fournisseur pourra mettre fin à ce contrat sans avis et reprendre immédiatement possession dudit équipement et, à cette fin ses agents ou employés pourront pénétrer sur les lieux possédés ou occupés par le client sans procédure judiciaire lors de l’une ou plusieurs des circonstances suivantes, à savoir :

a)      si le client fait défaut de s’acquitter de l’une ou plusieurs de ses obligations en vertu des stipulations de ce contrat.

b)      si le client devient en faillite, fait une proposition concordataire ou devient insolvable.

c)       si ledit équipement est saisi.

Gaz P. & B. inc. allouera le crédit à un client aux conditions suivantes :

-Les comptes sont dus et payables 30 jours après la date de la facturation;

-des frais d’administration de 2 % par mois (24 % par année) seront applicables pour les comptes qui sont passés dus;

-Si des factures restent impayées 60 jours et plus, le paiement comptant des nouveaux achats sera exigé;

-Gaz P. & B. inc. demeure propriétaire de la marchandise jusqu’au paiement complet et final de celle-ci (la marchandise).

Le droit de l’une ou l’autre des parties d’exiger de l’autre une exécution rigoureuse en vertu des présentes ne sera pas affectée par aucune renonciation ou abstention antérieure.